LME - REDUCTION DES DELAIS DE PAIEMENT QUINCAILLERIE ...

Nous vous rappelons que, selon les termes de nos accords "Quincaillerie" homologués et étendus en octobre 2009, les délais de paiement sont de 50 jours fin de mois jusqu'au 31 décembre 2011.

L’ensemble des accords dérogatoires signés dans les secteurs de l’approvisionnement au bâtiment prennent fin au 31 décembre 2011, sauf pour l’accord « produits d’acier » qui a pris fin au 31 décembre 2010. Aussi le délai de paiement applicable aux transactions conclues à compter de cette date, devra respecter le plafond légal fixé par l’article L 441-6 al 8 c com. (45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de l’émission de la facture)

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BILANS DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE ...

Observatoire des délais de paiement : publication du rapport 2010 (mai 2011)

Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, et Jean-Hervé Lorenzi, Président de l'Observatoire des délais de paiement, présentaient le 3 mai 2011 à la presse le Rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement. Ce rapport annuel, avec pour titre : "une réforme en voie de succès, des zones d'ombre à explorer", fait un point d'étape sur l'application du volet "réduction des délais de paiement" de la LME, et notamment sur l'application des accords dérogatoires.

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