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Développement Durable >> Déchets du BTP
 
Obligation de reprise des déchets du BTP à la charge des distributeurs
 

Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée en octobre dernier, l’obligation de reprise par les seuls Distributeurs-Grossistes des déchets du bâtiment : voir la décision (vous munir de vos codes d’accès). 

Rappelons que cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2017 et impose aux seuls Distributeurs-Grossistes d’organiser la reprise des déchets du BTP sur leurs points de vente ou à proximité de ceux-ci, dans un rayon de 10 km maximum.

Selon les paramètres de l’obligation, sont visées :

  • les entreprises dotées de l’un des quatre codes NACE figurant dans le décret (4613, 4673, 4674 ou 4690) ; 
  • dont 400m² au moins de surface sont affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ou à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (critères TASCOM) ; 
  • qui réalisent au moins un million d’euros de chiffre d’affaires global par unité de distribution.

Toutefois, le combat de la CGI et de ses Fédérations de «l’Appro-Bâtiment » continue : le dispositif (décret d’application de l’article 93 de la Loi sur la Transition Energétique) fait actuellement l’objet d’une Requête en Excès de Pouvoir devant le Conseil d’État.

Parallèlement, la Distribution professionnelle va persister à faire valoir ses difficultés et à interpeller les Pouvoirs publics, notamment suite à différentes communications de collectivités laissant entendre leur désengagement sur la question des déchets du bâtiment alors que le législateur stipule, et cela a été rappelé par le Conseil constitutionnel, que le distributeur "s’organise, en lien avec les Pouvoirs publics et les collectivités compétentes ".

Certains éléments du commentaire du Conseil constitutionnel seraient par ailleurs de nature à engager la régularité du décret :  nos avocats analysent actuellement dans le détail la décision rendue par ce dernier.


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Note pratique sur la reprise des déchets du Bâtiment
Consulter la liste des produits/matériaux concernés

(vous munir de vos codes d'accès)


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