S O M M A I R E    Projet de loi de Modernisation du Marché du travail  Revalorisation probable du SMIC à partir du 1er mai 2008  Adoption définitive de la proposition de la loi sur la journée de solidarité  Accord national interprofessionnel relatif à la diversité dans l'entreprise  Dépénalisation du droit des affaires : synthèse du rapport Coulon  Loi sur le pouvoir d'achat  Transport : Mémo pratique du conducteur en compte propre  Rapport ATTALI  Gratification d'un stagiaire  Accord sur la modernisation du marché du travail  Nomenclature INSEE - Nouvelle numérotation Code NAF  Le Grenelle de l'environnement  Taux et Indices  Transport : Interdictions complémentaires de circuler 2008  Transport : Temps de conduite  Travailleurs handicapés : Quelles sont vos obligations ?  Rapport de branche  Conditions de travail et d'emploi en cas d'épidémie de grippe

REVALORISATION PROBABLE DU SMIC A PARTIR DU 1er MAI 2008 … Le smic horaire devrait passer de 8,44 € à 8,63 € à partir du 1er mai prochain, en vertu d'un arrêté interministériel qui serait publié "prochainement". En effet, selon les derniers chiffres publiés par l'Insee, l'indice des prix à la consommation (pour les ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier et employé) a progressé de 3 % en un an. Depuis le mois de mai 2007, date à laquelle a été constatée la hausse de l'indice des prix utilisée pour la dernière revalorisation du smic (au 1er juillet 2007), l'augmentation a atteint 2,3 %, donc a dépassé le seuil des 2 % entraînant une revalorisation automatique du smic (cf. art. L.141-3 C. trav. - L.3231-5 nouv.). Pour en savoir plus ...  cliquez ici

ADOPTION DÉFINITIVE DE LA PROPOSITION DE LOI SUR LA JOURNÉE DE SOLIDARITÉ ...  La proposition de loi sur la journée de solidarité a été définitivement adoptée par le Sénat le 9 avril dernier. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du 17 avril, et est entrée en vigueur le 18. Elle supprime toute référence au caractère supplétif du lundi de Pentecôte pour la détermination de la journée de solidarité. Auparavant, la date de cette journée était fixée par accord collectif de branche ou d'entreprise, et à défaut d'un tel accord, effectuée le lundi de la Pentecôte.   Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité seront fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par accord de branche. L'accord pourra prévoir :   le travail d'un jour férié précédemment chômé, autre que le 1er mai (obligatoirement férié et chômé)    le travail d'un jour de RTT dans les entreprises ayant un dispositif de RTT sous forme de journées de repos   toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou de modalités d'organisation des entreprises.   à défaut d'accord collectif, il appartiendra à l'employeur de définir les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité, après consultation du CE ou, à défaut, des DP, s'ils existent ; la loi n'impose plus, dans cette hypothèse, de fixer la journée de solidarité au lundi de la Pentecôte. A noter enfin que dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, l'organisation de la journée de solidarité est interdite le jour de Noël, le jour de la Saint-Étienne et le Vendredi Saint.

ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF A LA DIVERSITÉ DANS L'ENTREPRISE ... L'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006 a été rendu obligatoire par arrêté d'extension paru au Journal officiel du 1er mars 2008. Pour en savoir plus ...   cliquez ici  -  Texte de l'Accord

DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES : SYNTHESE DU RAPPORT COULON ... La dépénalisation d'une matière consiste à en réduire l'espace pénal, en supprimant des infractions, en limitant le périmètre des incriminations, et/ou en réduisant les pénalités encourues. L'objectif du rapport Coulon réside dans une diminution de l'emprise du droit pénal sur la vie des affaires.   Il présente 30 propositions.   Pour en savoir plus ...   cliquez ici

LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT ... Après la Loi TEPA du 21 août 2007, la Loi pour le pouvoir d’achat est le deuxième texte dont l’objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des salariés. Publiée au Journal officiel le 9 février 2008, cette loi intéresse les entreprises et leurs salariés sur les points suivants :  le rachat possible à titre exceptionnel des jours de repos acquis par les salariés,  le déblocage anticipé de la participation,  la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime de 1 000 € exonérée de charges sociales.   Pour aller plus loin ...   Cliquez ici

TRANSPORT : MEMO PRATIQUE DU CONDUCTEUR EN COMPTE PROPRE ...  Un "Mémo pratique du conducteur en compte propre" a été élaboré au sein de la Commission "Transport" de la CGI, à laquelle la Confédération participe activement. Ce document a été validé par l'AUTF, et comporte toute une série de documents, informations et modèles que nous mettons à votre disposition.   Pour en savoir plus ...   cliquez ici

RAPPORT ATTALI :  316 propositions pour "Libérer la croissance française" ... Jacques ATTALI a remis au Président de la République et au Premier ministre, le 23 janvier dernier, le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dont les objectifs sont d'obtenir un point de croissance supplémentaire, ramener le taux de chômage à 5 % et réduire la dette publique. Ce rapport, qui se veut un "mode d'emploi pour des réformes urgentes et fondatrices", comporte quelques 316 propositions, qui se déclinent en vingt 'décisions fondamentales' organisées autour de huit 'ambitions'. Pour en savoir plus ...   cliquez ici

GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE ... Le décret relatif aux stages étudiants en entreprise est paru le 1er février dernier au J.O. Il fixe le montant de la gratification du stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, en l'absence d'accord de branche étendu. Le gouvernement a annoncé qu'un nouveau texte législatif pourrait, à terme, venir compléter ce décret, et prévoir notamment une interdiction des stages hors cursus. A défaut d'accord de branche ou d'accord professionnel étendu fixant un montant supérieur, le stagiaire doit percevoir mensuellement une gratification dont le montant horaire est de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit 21 € en 2008), dès lors que le stage excède une durée de trois mois. La gratification mensuelle s'élève donc à 398,13 € pour un stage à temps plein (151,67 heures), montant équivalant à 31,1 du smic brut en vigueur au 1er juillet 2007 (8,44 € / heure). La gratification prévue par le décret concerne la quasi-totalité des stages, à l'exception des stages effectués par des jeunes de moins de 16 ans dans le cadre de l'article L.211-11 du Code du travail, et ceux effectués dans le cadre de la formation professionnelle continue. Le champ d'application du décret est en revanche élargi aux stages effectués au sein d'une association, d'une entreprise publique ou d'un établissement public à caractère industriel et commercial. Enfin, l'entreprise, qui devait déjà signer une convention de stage depuis la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, doit désormais établir et tenir à jour la liste des conventions de stage qu'elle a conclues. Pour aller plus loin ...   cliquez ici Texte Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise ; J.O. 1er février, page 1987 (texte n° 54)

ACCORD SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL … Une avancée importante sur la voie de "flexisécurité" à la française a été accomplie par les partenaires sociaux avec le récent accord sur la modernisation du marché du travail. Après quatre mois d'intenses discussions, les délégations patronales et syndicales sont parvenues à élaborer un projet d'accord le 11 janvier 2008. Pour en savoir plus ...   cliquez ici

Le GRENELLE de l'ENVIRONNEMENT … Une nouvelle phase du "Grenelle de l’Environnement" s’est ouverte en ce début d’année pour concrétiser à travers une trentaine de chantiers opérationnels les engagements pris en octobre par le Président de la République.   Le groupe de travail sur les déchets, auquel la CGPME a participé, vient de rendre ses conclusions.   Pour en savoir plus ...   cliquez ici

TRANSPORT - INTERDICTIONS COMPLEMENTAIRES DE CIRCULER 2008 … Le calendrier des restrictions complémentaires de circulation des véhicules de transport de marchandises a été fixé pour l'année 2008, par arrêté du 31 décembre 2007 (J.O. du 12 janvier 2008). Pour en savoir plus ...   cliquez ici

TRANSPORT - TEMPS de CONDUITE … Règles applicables pour les contrôles sur route des temps de conduite et de repos depuis le 1er janvier 2008. Pour en savoir plus ...   cliquez ici

TRAVAILLEURS HANDICAPES : Quelles sont vos obligations ? … L'article L.323-1 du Code du travail fait obligation aux entreprises et établissements d'au moins 20 salariés d'occuper, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, dans la proportion de 6 % de leur effectif global. Cette obligation d'emploi peut être satisfaite par l'emploi direct de travailleurs handicapés et assimilés, ou par d'autres moyens prévus par la loi. L'effectif de 20 salariés à prendre en compte afin de déterminer la sujétion à cette obligation s'apprécie au 31 décembre de l'année de référence. L'article D.232-1 du Code du travail prévoit en outre que toute entreprise nouvellement créée ou qui atteint le seuil de 20 salariés en raison d'un accroissement de son effectif dispose d'un délai de 3 ans pour appliquer l'obligation d'emploi. Une entreprise qui atteint le seuil pour la première fois en 2007 ne sera donc assujettie à l'obligation d'emploi qu'au titre de l'année 2010. Nous vous informons par ailleurs que la Commission sociale paritaire de la Confédération entamera, dès le début du mois février 2008, des négociations en vue de la conclusion d'un avenant sur l'insertion et la formation professionnelle des personnes handicapées dans notre Branche. Pour en savoir plus ...   cliquez ici

RAPPORT de BRANCHE … Les principales données économiques et sociales de la Profession sont répertoriées par l'enquête réalisée chaque année à l'initiative de la CFQ pour le Rapport de branche établi dans le cadre des Conventions collectives professionnelles :  nombre d'entreprises et répartition selon leur activité principale de gros ou de détail  nombre de salariés et répartition selon plusieurs critères  évaluation du chiffre d'affaires global  identification et poids relatif des principales familles de produits pouvant être commercialisés par les entreprises de la Profession  grandes tendances de l'emploi et des principales caractéristiques sociales. Pour en savoir plus ...  cliquez ici

CONDITIONS de TRAVAIL et d'EMPLOI en CAS d'EPIDEMIE de GRIPPE … Une circulaire de la Direction générale du travail pose les conditions dans lesquelles les services déconcentrés du travail contribuent à la mobilisation des entreprises en matière de prévention et de protection des salariés en cas de pandémie de grippe aviaire. Ce texte précise également les modalités d'élaboration et le contenu des plans de continuité des entreprises. Par ailleurs, il détaille le rôle des acteurs médicaux en la matière (médecins du travail, services de santé au travail, et médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'œuvre).   Les services déconcentrés du travail sont chargés d'anticiper la survenance d'une pandémie grippale, notamment grâce à des actions de sensibilisation des entreprises initiées par l'Inspection du travail, et de veiller à la mise en œuvre des mesures organisationnelles et de prévention menées par les entreprises.   Des recommandations précises concernent l'élaboration et le contenu du plan de continuité de l'entreprises, que toute structure, y compris les PME, est chargée de préparer, conformément au plan national de prévention et de lutte contre la pandémie grippale.   Ainsi, ce document doit notamment définir l'organisation du travail en fonction des conséquences sur les effectifs du risque pandémique, lister les postes et les fonctions indispensables au fonctionnement de l'entreprise, et vérifier la possibilité d'organiser une polyvalence, et prévoir des mesures d'accompagnement social.   En outre, des annexes précisent l'obligation générale d'actualiser l'évaluation des risques et les mesures de prévention et de protection.   Elles rappellent également la réglementation relative à la prévention des risques biologiques sur les lieux de travail et au droit de retrait dans le contexte d'une pandémie grippale, ainsi que les obligations relatives au port des équipements de protection individuelle.    Texte de l'Accord Voir la circulaire DGT n° 2007-18 du 18 décembre 2007 relative à la continuité de l'activité des entreprises et aux conditions de travail et d'emploi des salariés du secteur privé en cas de pandémie grippale