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Actualité de la profession
 

L'actualité de la profession

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LA REFORME DU DROIT DU TRAVAIL PAR ORDONNANCES
 


Un certain nombre de dispositions des ordonnances Macron publiées le 23 septembre 2017 nécessitaient des décrets d’application pour entrer en vigueur.

Désormais les décrets d’application sont publiés ; de même, une sixième ordonnance, dite « ordonnance balai » du 20 décembre 2017, est venue apporter un certain nombre d’ajustements.

Depuis le 1er janvier 2018, les mesures de la réforme sont donc applicables.


Pour consulter la note relative aux précisions apportées sur les différents thèmes de la réforme, merci de vous identifier. 

N.B. : le projet de loi de ratification des ordonnances est en cours d’examen par le Parlement :  une mise  à jour du site sera opérée dès la loi de ratification adoptée.

 
 
Conventions collectives des Commerces de Quincaillerie
 

Tableau indemnité de licenciement au 28 septembre 2017 téléchargeable ici

Mise à jour des Conventions collectives :
Les Conventions collectives mises à jour au 
1er janvier 2015 ainsi que les annexes
et l’accord de classification des emplois sont téléchargeables 
ici.

Congés exceptionnels (articles 61 et 19 des CCNQ) : mise à jour téléchargeable ici


Période d'essai des personnels catégorie "Employés" de notre Convention collective (1383) :
Une évolution jurisprudentielle apporte de la souplesse en matière de renouvellement : lire la note


 
 
Obligation de reprise des déchets du BTP à la charge des distributeurs
 


Le Conseil constitutionnel vient de juger conforme à la Constitution, suite à la Question Prioritaire de Constitutionnalité que nous avions déposée en octobre dernier, l’obligation de reprise par les seuls Distributeurs-Grossistes des déchets du bâtiment
 : voir la décision (vous munir de vos codes d’accès). 

Rappelons que cette obligation entre en vigueur le 1er janvier 2017 et impose aux seuls Distributeurs-Grossistes d’organiser la reprise des déchets du BTP sur leurs points de vente ou à proximité de ceux-ci, dans un rayon de 10 km maximum.

Selon les paramètres de l’obligation, sont visées :

  • les entreprises dotées de l’un des quatre codes NACE figurant dans le décret (4613, 4673, 4674 ou 4690) ; 
  • dont 400m² au moins de surface sont affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, à l’exposition des marchandises proposées à la vente et à leur paiement ou à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (critères TASCOM) ; 
  • qui réalisent au moins un million d’euros de chiffre d’affaires global par unité de distribution.

Le dispositif a fait l'objet d'une requête en excès de pouvoir devant le Conseil d'État dont la décision est attendue prochainement.


* * * * * * * * * * *

Note pratique sur la reprise des déchets du Bâtiment
Consulter la liste des produits/matériaux concernés

(vous munir de vos codes d'accès)

Pour aller plus loin... merci de vous identifier



 
 
INFOS FFQ - Revue BBI et Bulletin l'Info
 

INFOS FFQ - Revue BBI et Bulletin l'Info.



Consultez les Infos de la Fédération Française de la Quincaillerie (FFQ) parues dans la revue BBI depuis le site internet de Baselo Presse en suivant le lien suivant :
cliquez ici


Consultez également notre propre bulletin L'Info. en suivant ce lien :
cliquez ici (attention service réservé aux adhérents).



 
 
Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage
 


Réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage : réformer pour se préparer aux métiers de demain.

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 22 février dernier fait l'objet d'un futur projet de loi dont les grandes lignes ont été présentées par la Ministre du travail, Muriel Pénicaud, il y a quelques jours : Ce projet de loi, intitulé « Liberté de choisir son avenir professionnel », sera examiné avant l'été.

Pour en connaître l'essentiel, cliquez ici

 
 
ACTUALITÉS
 

Le Bilan de l'emploi et de la Formation professionnelle 2016 est paru.

Pour le consulter
cliquez ici

 
 
PRELEVEMENT À LA SOURCE
 

Le prélèvement à la source s'appliquera aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2019.

Le montant de l'impôt sera prélevé chaque mois sur le bulletin de paie...

Pour en savoir plus, identifiez-vous :
 
 
Transmission des Accords d'entreprise
 

Un décret du 18 novembre 2016, pris en application de la "loi Travail" détermine les conditions dans lesquelles est effectuée la transmission aux Commissions Paritaires Permanentes de Négociation et d'Interprétation (CPPNI), des conventions et accords d'entreprise relatifs à la durée du travail, au travail à temps partiel et intermittent, au repos et jours fériés, aux congés et au compte épargne temps.


En attendant la mise en place de cette Commission au sein de la Branche des commerces de quincaillerie-fournitures industrielles, les entreprises devront envoyer leurs accords à l'adresse courriel suivante :


secretariat@ffq-france.org

adresse qui a été transmise au Ministère du travail conformément aux dispositions du décret précité.

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Décret n° 2016-1556 du 18 novembre 2016, Journal Officiel du 15 novembre 2016



 
 
Actualités
 


Transport : Comment réagir face aux problèmes de Livraisons ?

Découvrez le mémo pratique répondant à toutes vos questions relatives aux litiges sur les prix, retard de livraison, dégâts ou pertes de marchandises. (septembre 2011).

Pour en savoir plus...Cliquez ici 


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Accessibilité des commerces aux personnes handicapées

A compter du 1er janvier 2015, tous les commerces devront être accessibles aux personnes handicapées.

Pour en savoir plus ... cliquez ici 

 
 
 
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