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| Actualité de la profession |
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Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m² et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4.000 m² sont tenues de remplir la déclaration "taxe sur les surfaces commerciales" (TASCOM), anciennement dénommée TACA - "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Toutes ne seront pas nécessairement redevables de la taxe. Explications et informations pratiques en vue de la déclaration et du paiement éventuel de la TASCOM 2009.
Pour rappel, et suite notamment au lobbying effectué par la CFQ, le barème de la taxe a changé :
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La campagne de déclaration des tonnages d’imprimés papiers concernés par l’éco-contribution est ouverte depuis le 1er janvier 2009. Vous avez jusqu’au 31 janvier 2009 (échéance impérative et règlementaire) pour valider, en quelques clics, cette étape essentielle.
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Les procédures des marchés publics ont été simplifiées, avec un assouplissement des formalités et des seuils alignés sur les montants communautaires (cf. règlement européen n° 1422/2007 du 4 décembre 2007). Les nouveaux seuils de passation de marchés publics à partir desquels s’appliquent les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont les suivants :
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Dans la nuit du mercredi 9 au jeudi 10 avril dernier, les partenaires sociaux ont finalisé, à l’issue de deux mois et demi de négociations, une position commune sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme.
Cette position commune a été transposée au niveau législatif par une loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail publiée au Journal officiel du 21 août, suite à la validation du Conseil constitutionnel de l’essentiel de la loi par décision du 7 août 2008. Le premier volet du texte relatif à la démocratie sociale reprend les grandes lignes de la position commune sur la représentativité. La seconde partie est consacrée à la réforme du temps de travail.
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Avant l'adoption de la loi de modernisation du marché du travail (LMT) le 25 juin dernier, la rupture d'un commun accord du contrat de travail était très peu encadrée : la jurisprudence étant quasi-inexistante et le Code du travail n'y faisant pas référence, il convenait de se reporter, avec une extrême prudence, au droit des obligations, soit à l'article 1134 du Code civil qui, datant des codifications napoléoniennes, prévoit que "les conventions légalement formées [...] ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel de […] ceux qui les ont faites."
Désormais, les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, issu de la LMT (loi n°2008-596 du 25 juin 2008), encadrent un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle "légale", inspirée par l'ANI du 11 janvier 2008 et reprise par le législateur.
Ces textes modifient la jurisprudence évoquée ci-dessus, en rendant obligatoire :
 la conclusion d'une convention de rupture écrite, assortie d'une indemnité minimale (montant au moins égal à l'indemnité de licenciement qu'aurait perçu le salarié s'il avait été licencié)
une procédure préparatoire à sa signature, inspirée de la procédure de licenciement, assortie d'un droit de rétractation
une homologation par l'administration du travail
un contentieux simplifié.
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La loi de modernisation de l'économie (LME) a été adoptée le 4 août dernier (J.O. du 5 août, p. 12471, loi n° 2008-776). Ce texte réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture tout en alourdissant les sanctions encourues en cas de retard de paiement, dispositions applicables dès le 1er janvier 2009.
La CFQ, conjointement avec d'autres fédérations du commerce regroupées au sein de la CGI, a mené, depuis fin 2007, de nombreuses actions auprès des pouvoirs publics et des médias, afin de les sensibiliser aux impacts potentiellement dévastateurs dans notre branche de cette réduction soudaine et considérable des délais de paiement. Elle a donc multiplié, dans les six derniers mois, les rencontres avec la presse, le Gouvernement et les Parlementaires, et a obtenu l'ouverture d'une possibilité de dérogation temporaire à l'application de la réforme des délais de paiement.
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Est-il possible de prévoir, dans un contrat de bail commercial, une répartition des obligations respectives du bailleur et du preneur substantiellement différente de celle prévue par la loi ? Un contrat de bail commercial peut-il prévoir l'obligation pour le preneur d'assurer, dès son entrée dans les lieux, toutes les réparations, présentes et à venir, déchargeant ainsi le bailleur de toute obligation en la matière ? Jusqu'où peut aller la liberté contractuelle ?
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La loi relative à la lutte contre les discriminations, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en la matière, a été définitivement adoptée (parution au J.O du 28 mai 2008). Ce texte complète la transposition des directives 'Egalité de traitement sans distinction de race/origine ethnique', 'Egalité en matière d'emploi et de travail' et 'Egalité entre hommes et femmes', suite à la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France pour non-transposition de ces textes.
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 SECURITE ROUTIERE - GILET ET TRIANGLE OBLIGATOIRES A PARTIR DU 01/10/2008 ...
Le Premier Ministre François Fillon a présidé mercredi 13 février 2008 à Matignon un comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Ce CISR marque la poursuite de l'engagement du gouvernement dans la lutte contre l'insécurité routière par le renforcement des contrôles et des sanctions, des actions spécifiques de luttes contre l'alcool et les stupéfiants au volant, l'amélioration de la sécurité des infrastructures, ou encore par une meilleure formation des jeunes conducteurs. Des objectifs ambitieux ont ainsi été fixés par le Président de la République : passer sous la barre des 3.000 morts sur les routes d'ici 2012.
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L'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques (DGIFP) sur le régime fiscal de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail (Loi TEPA I du 21 août 2007) a enfin été publiée (plus de 130 pages !!).
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Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi de modernisation du marché du travail (LMT), le 12 juin dernier. Cette loi transpose l'accord national interprofessionnel signé par les partenaires sociaux le 11 janvier dernier, par la CGPME, le Medef et l'UPA (côté patronal) et par la CFE-CGC, la CFDT, FO et la CFTC (côté syndical).
Après sa promulgation, la loi sera complétée par deux arrêtés (extension de l'ANI et édiction du formulaire type de la convention de rupture conventionnelle) et deux décrets (portant notamment sur la rupture conventionnelle et l'indemnité de licenciement).
Ce texte, outre qu'il abroge le dispositif des CNE (requalification en CDI pour les CNE en cours), prévoit presque exclusivement des dispositions de fond, sur les points suivants :
la période d'essai
la rupture conventionnelle
les indemnités de licenciement
le reçu pour solde de tout compte
le CDD à objet précis
la maladie et le portage salarial
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La proposition de loi sur la journée de solidarité a été définitivement adoptée par le Sénat le 9 avril dernier. La nouvelle loi a été publiée au Journal officiel du 17 avril, et est entrée en vigueur le 18. Elle supprime toute référence au caractère supplétif du lundi de Pentecôte pour la détermination de la journée de solidarité. Auparavant, la date de cette journée était fixée par accord collectif de branche ou d'entreprise, et à défaut d'un tel accord, effectuée le lundi de la Pentecôte.
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L'accord national interprofessionnel sur la diversité dans l'entreprise du 12 octobre 2006 a été rendu obligatoire par arrêté d'extension paru au Journal officiel du 1er mars 2008.
Pour en savoir plus ... cliquez ici - Texte de l'Accord
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DEPENALISATION DU DROIT DES AFFAIRES : SYNTHESE DU RAPPORT COULON ...
La dépénalisation d'une matière consiste à en réduire l'espace pénal, en supprimant des infractions, en limitant le périmètre des incriminations, et/ou en réduisant les pénalités encourues. L'objectif du rapport Coulon réside dans une diminution de l'emprise du droit pénal sur la vie des affaires.
Il présente 30 propositions.
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LOI SUR LE POUVOIR D'ACHAT ...
Après la Loi TEPA du 21 août 2007, la Loi pour le pouvoir d’achat est le deuxième texte dont l’objectif est d’accroître le pouvoir d’achat des salariés. Publiée au Journal officiel le 9 février 2008, cette loi intéresse les entreprises et leurs salariés sur les points suivants :
le rachat possible à titre exceptionnel des jours de repos acquis par les salariés,
le déblocage anticipé de la participation,
la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de verser une prime de 1 000 € exonérée de charges sociales.
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TRANSPORT : MEMO PRATIQUE DU CONDUCTEUR EN COMPTE PROPRE ...
Un "Mémo pratique du conducteur en compte propre" a été élaboré au sein de la Commission "Transport" de la CGI, à laquelle la Confédération participe activement. Ce document a été validé par l'AUTF, et comporte toute une série de documents, informations et modèles que nous mettons à votre disposition.
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RAPPORT ATTALI : 316 propositions pour "Libérer la croissance française" ...
Jacques ATTALI a remis au Président de la République et au Premier ministre, le 23 janvier dernier, le rapport de la Commission pour la libération de la croissance française, dont les objectifs sont d'obtenir un point de croissance supplémentaire, ramener le taux de chômage à 5 % et réduire la dette publique. Ce rapport, qui se veut un "mode d'emploi pour des réformes urgentes et fondatrices", comporte quelques 316 propositions, qui se déclinent en vingt 'décisions fondamentales' organisées autour de huit 'ambitions'.
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GRATIFICATION D'UN STAGIAIRE ...
Le décret relatif aux stages étudiants en entreprise est paru le 1er février dernier au J.O. Il fixe le montant de la gratification du stagiaire à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, en l'absence d'accord de branche étendu. Le gouvernement a annoncé qu'un nouveau texte législatif pourrait, à terme, venir compléter ce décret, et prévoir notamment une interdiction des stages hors cursus.
Pour aller plus loin ... cliquez ici
Texte Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise ; J.O. 1er février, page 1987 (texte n° 54)
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ACCORD SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL …
Une avancée importante sur la voie de "flexisécurité" à la française a été accomplie par les partenaires sociaux avec le récent accord sur la modernisation du marché du travail. Après quatre mois d'intenses discussions, les délégations patronales et syndicales sont parvenues à élaborer un projet d'accord le 11 janvier 2008.
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Le GRENELLE de l'ENVIRONNEMENT …
Une nouvelle phase du "Grenelle de l’Environnement" s’est ouverte en ce début d’année pour concrétiser à travers une trentaine de chantiers opérationnels les engagements pris en octobre par le Président de la République.
Le groupe de travail sur les déchets, auquel la CGPME a participé, vient de rendre ses conclusions.
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TRAVAILLEURS HANDICAPES : Quelles sont vos obligations ? …
L'article L.323-1 du Code du travail fait obligation aux entreprises et établissements d'au moins 20 salariés d'occuper, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, dans la proportion de 6 % de leur effectif global. Cette obligation d'emploi peut être satisfaite par l'emploi direct de travailleurs handicapés et assimilés, ou par d'autres moyens prévus par la loi.
L'effectif de 20 salariés à prendre en compte afin de déterminer la sujétion à cette obligation s'apprécie au 31 décembre de l'année de référence. L'article D.232-1 du Code du travail prévoit en outre que toute entreprise nouvellement créée ou qui atteint le seuil de 20 salariés en raison d'un accroissement de son effectif dispose d'un délai de 3 ans pour appliquer l'obligation d'emploi. Une entreprise qui atteint le seuil pour la première fois en 2007 ne sera donc assujettie à l'obligation d'emploi qu'au titre de l'année 2010.
Nous vous informons par ailleurs que la Commission sociale paritaire de la Confédération entamera, dès le début du mois février 2008, des négociations en vue de la conclusion d'un avenant sur l'insertion et la formation professionnelle des personnes handicapées dans notre Branche.
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CONDITIONS de TRAVAIL et d'EMPLOI en CAS d'EPIDEMIE de GRIPPE …
Une circulaire de la Direction générale du travail pose les conditions dans lesquelles les services déconcentrés du travail contribuent à la mobilisation des entreprises en matière de prévention et de protection des salariés en cas de pandémie de grippe aviaire. Ce texte précise également les modalités d'élaboration et le contenu des plans de continuité des entreprises. Par ailleurs, il détaille le rôle des acteurs médicaux en la matière (médecins du travail, services de santé au travail, et médecins inspecteurs régionaux du travail et de la main d'œuvre).
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