BILANS DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Observatoire des délais de paiement : publication du rapport 2010 (mai 2011)
Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME, et Jean-Hervé Lorenzi, Président de l'Observatoire des délais de paiement, présentaient le 3 mai 2011 à la presse le Rapport 2010 de l'Observatoire des délais de paiement. Ce rapport annuel, avec pour titre : "une réforme en voie de succès, des zones d'ombre à explorer", fait un point d'étape sur l'application du volet "réduction des délais de paiement" de la LME, et notamment sur l'application des accords dérogatoires.
La tendance à la baisse, amorcée depuis plusieurs années, se confirme en 2009 : les délais clients passent respectivement de 51 à 49 jours de chiffre d’affaires tandis que les délais fournisseurs passent de 59 à 56 jours d’achats.
Comme présagé, l’Observatoire souhaite que les accords dérogatoires à la LME prennent fin tout en envisageant des solutions adaptées à quelques situations spécifiques. L’Observatoire préconise cinq mesures :
- le lancement d’une enquête auprès des directeurs financiers des très grandes entreprises (CAC 40, anciennes grandes entreprises nationales) et de leurs filiales, pour les interroger sur les dispositions qu’elles ont prises vis-à-vis de leurs fournisseurs pour appliquer la LME et sur les résultats obtenus en 2009 et 2010 en matière de réduction des délais de paiement ;
- une demande à la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services, avec l’accord et le soutien des organismes professionnels, de réaliser une enquête, dans l’esprit de celle effectuée auprès de sous-traitants industriels en 2009. L’objectif serait cette fois de mieux connaître la population des très petites entreprises, souvent mal cernées par les outils statistiques existants car en dessous des seuils de collecte, et dont certaines ont essentiellement une clientèle de particuliers. Les questions concerneraient l’évolution de leurs délais et retards de paiement, de ceux de leurs fournisseurs, de leur trésorerie, et les difficultés qu’elles ont pu con-naître pour appliquer et se voir appliquer la LME ;
- la mise en place de mécanismes d'accompagnement ou le développement de mécanismes de substitution déjà existants : crédits de campagne, développement de l’affacturage inversé et dans le cas des activités à très forte saisonnalité, création d’un dispositif spécifique destiné à financer les pré-commandes, en vue d’éviter de fortes diminutions des volumes commandés, et par voie de conséquence, des ventes futures ;
- la demande aux services du ministère de l’Intérieur de participer aux travaux de l’Observatoire dans le but de mieux suivre et mieux connaître la problématique propre aux délais de paiement des collectivités territoriales ainsi que leur impact sur les entreprises, mais aussi afin d’accroître le niveau de sensibilisation des parties concernées ;
- la désignation d’un interlocuteur dédié au sein du ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie pour soutenir l’action de mise en œuvre des chartes de bons comportements (élargir la médiation interindustrielle au cas du secteur public).
Rapport 2010 de l’Observatoire des Délais de paiement
Enquête CGPME : la LME et les délais de paiement
Vous trouverez ci-dessous la synthèse de l'enquête réalisée par la CGPME entre novembre 2009 et janvier 2010 afin de connaître l'opinion des PME quant à l'application et les impacts de la loi LME et des délais de paiement réformés sur leur activité.
Synthèse enquête CGPME : la LME et les délais de paiement
Rapport d'information / application loi LME (18 février 2010)
Vous trouverez ci-dessous un rapport parlementaire d'information présenté par Patrick Ollier et Jean Gaubert sur l’application de la LME un an après.
Il analyse les 3 points suivants : urbanisme commercial, délais de paiement et pratiques commerciales. Il pointe les ambigüités et les imprécisions du texte, et donc les effets d’aubaine qui en ont découlé.
Nous vous invitons à le parcourir et à lire plus particulièrement les points sur :
- la réduction des délais de paiement (pages 41 à 47),
- la réforme des relations commerciales (pages 49 à 57).
Rapport 2009 de l'Observatoire des délais de paiement (7 janvier 2010)
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2009 auquel la CGI a apporté sa contribution, a été remis le 7 janvier 2010 à Hervé NOVELLI.
Ce dernier s'est félicité des bons résultats annoncés par l’Observatoire. Il constate que la moyenne des délais clients des entreprises s’établit à 54 jours de chiffre d’affaires en 2008, contre 56 en 2007 et celle des délais fournisseurs représente 61 jours d’achats contre 65 jours en 2007.
Cette baisse des délais de paiement intervient avant même la mise en application de la Loi LME qui prévoyait la baisse des délais de paiement au 1er janvier 2009. Cela montre l’effort d’anticipation des entreprises à la fin de l’année 2008, malgré un contexte économique difficile.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers ce rapport.
Lors de la remise de ce rapport, l'application efficace de la loi LME a été évoquée.
La DGCCRF a effectué en 2009 un millier de contrôles dans des entreprises, soumises ou non à des accords dérogatoires. Dans 9 cas sur 10, les entreprises ont respecté les délais de paiement issus de la LME. En cas de manquements, les dépassements étaient compris entre 2 et 5 jours, et ne déséquilibraient pas la relation commerciale. En tout cas, aucun de ces manquements n’a justifié d’assignation devant la juridiction civile compétente, comme l’autorise le Code du commerce (art L. 441-6-I).
Hervé NOVELLI a réaffirmé le caractère stratégique de la réduction des délais de paiement, en particulier pour les PME. Il s’agit d’un élément clef de la chaîne de financement des entreprises. En conséquence, il a demandé à la DGCCRF de rester vigilante à l’égard de ceux qui n’appliqueraient pas la loi ou qui chercheraient à la contourner afin de rallonger les délais de paiement réels.
Rapport annuel 2009 de l'observatoire des délais de paiement