BILANS DE LA LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE
Enquête CGPME : la LME et les délais de paiement
Vous trouverez ci-dessous la synthèse de l'enquête réalisée par la CGPME entre novembre 2009 et janvier 2010 afin de connaître l'opinion des PME quant à l'application et les impacts de la loi LME et des délais de paiement réformés sur leur activité.
Synthèse enquête CGPME : la LME et les délais de paiement
Rapport d'information / application loi LME (18 février 2010)
Vous trouverez ci-dessous un rapport parlementaire d'information présenté par Patrick Ollier et Jean Gaubert sur l’application de la LME un an après.
Il analyse les 3 points suivants : urbanisme commercial, délais de paiement et pratiques commerciales. Il pointe les ambigüités et les imprécisions du texte, et donc les effets d’aubaine qui en ont découlé.
Nous vous invitons à le parcourir et à lire plus particulièrement les points sur :
- la réduction des délais de paiement (pages 41 à 47),
- la réforme des relations commerciales (pages 49 à 57).
Rapport 2009 de l'Observatoire des délais de paiement (7 janvier 2010)
Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement 2009 auquel la CGI a apporté sa contribution, a été remis le 7 janvier 2010 à Hervé NOVELLI.
Ce dernier s'est félicité des bons résultats annoncés par l’Observatoire. Il constate que la moyenne des délais clients des entreprises s’établit à 54 jours de chiffre d’affaires en 2008, contre 56 en 2007 et celle des délais fournisseurs représente 61 jours d’achats contre 65 jours en 2007.
Cette baisse des délais de paiement intervient avant même la mise en application de la Loi LME qui prévoyait la baisse des délais de paiement au 1er janvier 2009. Cela montre l’effort d’anticipation des entreprises à la fin de l’année 2008, malgré un contexte économique difficile.
Vous trouverez ci-dessous le lien vers ce rapport.
Lors de la remise de ce rapport, l'application efficace de la loi LME a été évoquée.
La DGCCRF a effectué en 2009 un millier de contrôles dans des entreprises, soumises ou non à des accords dérogatoires. Dans 9 cas sur 10, les entreprises ont respecté les délais de paiement issus de la LME. En cas de manquements, les dépassements étaient compris entre 2 et 5 jours, et ne déséquilibraient pas la relation commerciale. En tout cas, aucun de ces manquements n’a justifié d’assignation devant la juridiction civile compétente, comme l’autorise le Code du commerce (art L. 441-6-I).
Hervé NOVELLI a réaffirmé le caractère stratégique de la réduction des délais de paiement, en particulier pour les PME. Il s’agit d’un élément clef de la chaîne de financement des entreprises. En conséquence, il a demandé à la DGCCRF de rester vigilante à l’égard de ceux qui n’appliqueraient pas la loi ou qui chercheraient à la contourner afin de rallonger les délais de paiement réels.
Rapport annuel 2009 de l'observatoire des délais de paiement