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Economie >> Délais de paiement : sanctions applicables
 
Délais de paiement sanctions applicables Réduire

L'article 123 de la loi consommation publiée au Journal Officiel du 18 mars 2014 prévoit un nouveau régime de sanctions en cas de non-respect des délais et condition de paiement.

Ces dispositions sont entrées en vigueur dès promulgation de la loi au Journal Officiel.



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