Une réforme globale de l’ensemble des règles de la négociation commerciale :
Les nouvelles règles de la négociation commerciale L’encadrement contractuel de la négociation
Le contrôle de l’abus
Une réforme des délais de paiement
Les règles générales
Un mode de computation particulier aux DOM et aux COM
Maintien des délais réglementés
Possibilité d’accords dérogatoires
Une réforme de la TACA devenue TASCOM
Modification de l’assiette
Modification du barème
Modification du régime de la déclaration annuelle
Une réforme de l’urbanisme commercial
Modification de la composition des commissions départementales et nationales
Modification des procédures d’autorisation des équipements commerciaux
Modification des critères d’autorisation
Les recours contre une décision des commissions départementales