LME - Réduction des délais de paiement - quincaillerie
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Communiqué CFQ sur le Cahier d'application - Délais de paiement, publié par Négoce et co-rédigé par la CGI et la CFQ.
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Rappel :
Nous vous rappelons que, selon les termes de nos accords "Quincaillerie" homologués et étendus en octobre 2009, les délais de paiement passent de 70 jours fin de mois Ã60 jours fin de mois au 1er janvier 2010.
NOS ACCORDS DEROGATOIRES ENFIN HOMOLOGUES ET ETENDUS PAR DECRETS !
Au terme de plusieurs mois de négociations, les accords dérogatoires de l'outillage industriel et de la quincaillerie industrielle viennent d'être homologués et étendus par les décrets 2009-1241 et 1242 datés du 15 octobre 2009, publiés au Journal Officiel du samedi 17 octobre 2009.
La CFQ se félicite de cette parution qui était très attendue par tous les professionnels.
Ces décrets sont l'aboutissement d'un long processus de collaboration entre les différentes Fédérations du secteur, pour proposer aux professionnels, déjà impactés par la crise, des délais de paiement plus longs que les délais légaux applicables depuis le 1er janvier 2009.
Les délais dérogatoires (*) figurant dans les accords ayant été étendus par décrets, ceux-ci s’appliquent à tous les opérateurs remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :
Les activités concernées entrent dans le champ d’application de l’accord, Les opérateurs ont une activité qui relève des organisations professionnelles signataires.
(*) au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois
au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois
au 1er janvier 2011 : 50 jours fin de mois
au 1er janvier 2012 : 45 jours fin de mois.
Nous tenons à remercier l'ensemble des entreprises adhérentes qui ont soutenu notre démarche pour la défense des intérêts de la profession, ainsi que nos partenaires de signature et la CGI.
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