NOUVEAUX SEUILS POUR LES MARCHÉS PUBLICS 

Les procédures des marchés publics ont été simplifiées, avec un assouplissement des formalités et des seuils alignés sur les montants communautaires (cf. règlement européen n° 1422/2007 du 4 décembre 2007). Les nouveaux seuils de passation de marchés publics à partir desquels s’appliquent les procédures formalisées (appel d’offres ouvert ou restreint, procédure négociée, procédure du dialogue compétitif ou du concours, système d’acquisition dynamique ou accord-cadre) sont les suivants :

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