Les entreprises exploitant une surface de vente au détail de plus de 300 m² et celles contrôlant des établissements liés à une même enseigne commerciale dont la surface dépasse 4.000 m² sont tenues de remplir la déclaration "taxe sur les surfaces commerciales" (TASCOM), anciennement dénommée TACA - "taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Toutes ne seront pas nécessairement redevables de la taxe. Explications et informations pratiques en vue de la déclaration et du paiement éventuel de la TASCOM 2009.
Pour rappel, et suite notamment au lobbying effectué par la CFQ, le barème de la taxe a changé :
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