Untitled-1

Fiscal >> TLPE
 
T L P E
 

TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) : NOUVEAUX SUPPORTS D’INFORMATION

Devant les multiples difficultés rencontrées par les entreprises et la nécessité de clarifier les modalités d'application de la TLPE, le Ministère de l’Intérieur a élaboré différents documents pratiques : une note d'information qui a été adressée à chaque préfecture ainsi qu’un guide pratique dédié à la TLPE. 

Pour rappel, il appartient à l'exploitant du dispositif publicitaire, redevable de la taxe, d’effectuer une déclaration annuelle auprès de la mairie ou de l'EPCI l’ayant instaurée et ce : 

>> avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports qui existaient au 1er janvier,
>> dans les 2 mois suivant la création ou la suppression des dispositifs.



Pour mémoire, la TLPE crée par la loi de Modernisation de l’économie en 2008, s’est substituée aux taxes locales existantes (TSA et TSE) sauf délibération contraire de la commune.

Depuis 2009, la TLPE est applicable dans les communes qui n’avaient pas instauré la TSA ou TSE dès lors qu’une délibération a été prise en ce sens.

La TLPE frappe les supports publicitaires fixes et visibles de toute voie ouverte à la circulation.

Elle concerne toutes les entreprises quelle que soit la nature de leurs activités : commerciales, industrielles, ou de services…



Pour en savoir plus.... merci de vous identifier


 
 
Merci de vous identifier. L'accès à cet espace est réservé aux adhérents.
 



 
 
 
Copyright 2012 Fédération Française de la Quincaillerie FFQ