REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - CREATION DE LA CET
Loi de Finances 2010 ...

Après des mois de lobbying de la part des différentes organisations professionnelles pour la défense des intérêts des entreprises perdantes, une vive agitation dans le milieu politique pour la défense des collectivités locales, et une multitude d'amendements déposés, la réforme de la taxe professionnelle a été adoptée en loi de finances pour 2010.

 

La loi de finances supprime donc la taxe professionnelle pour la remplacer par une contribution économique territoriale (CET), composée d'une cotisation foncière des entreprises et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ainsi que par plusieurs impositions perçues au profit des collectivités territoriales.

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