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Interdiction des paiements en espèces pour l'achat de métaux

Dans son article 51, la loi de finances rectificative pour 2011 (publiée le 30 juillet) interdit les paiements en espèces pour toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) et non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.). Seuls le chèque barré, le virement bancaire ou postal et la carte de paiement pourront être utilisés. Jusqu'alors le paiement en espèces était autorisé, dans la limite de 500 euros par transaction.

Le même article 51 de la loi modifie le Code général des impôts en introduisant, à compter du 1er janvier 2012, une nouvelle déclaration pour les professionnels du recyclage. «Toute personne physique ou morale se livrant à titre habituel à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est tenue de remettre, avant le 31 janvier de chaque année, [...] une déclaration [...] qui fait apparaître l'identité et l'adresse des vendeurs et le cumul annuel des achats effectués auprès de chacun de ces derniers».

Loi de Finance rectificative pour 2011 - article 51

Article L 112-6 du Code monétaire et financier
 
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