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La Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)

La CEPC, créée par la loi du 15 mai 2001 (NRE), est une instance consultative, placée auprès du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. Elle veille à l’équilibre des relations entre producteurs, fournisseurs et revendeurs au regard de la législation en vigueur.

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