Nous soulignons par ailleurs que l'augmentation de l'indemnité minimale légale de licenciement comme la portabilité des garanties complémentaires santé et prévoyance impacteront sur le coût du licenciement, mais seront sans conséquences sur l'embauche d'un nouveau salarié, contrairement aux mécanismes de "transférabilité" évoqués durant les négociations. Enfin, la Confédération s'attachera, au sein de la CGPME, à ce que soit réexaminée la question de la réparation judiciaire du licenciement, avec notamment la fixation d'un barème maximal d'indemnisation, afin d'apporter une solution au problème des PME qui subissent parfois des sanctions susceptibles de porter atteinte à leur pérennité même.

 

  Texte de l'Accord

 

LES PRINCIPAUX APPORTS DE L'ACCORD

SUR LA MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

Flexibilité du marché du travail
Période d'essai	La période d'essai serait fixée au niveau interprofessionnel, sauf accord de branche prévoyant une durée supérieure. Ladite période irait de 1 à 2 mois pour les ouvriers et employés, de 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de 3 à 4 mois pour les cadres
	Cette durée pourrait être reconduite une fois par des accords de branche, avec des plafonds de 4, 6 et 8 mois respectivement, renouvellement compris
	La durée d'une stage de fin d'études sera prise en compte dans la durée de la période d'essai, "sans que cela puisse la réduire de plus de la moitié", en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue de la formation
Rupture du CDI dite "conventionnelle"	L'employeur et le salarié pourront "convenir en commun des conditions de la fin du contrat de travail qui les lie"
	L'accord définitif de rupture serait alors homologué par le directeur départemental du travail, dont le silence au bout de 15 jours vaudrait validation
	Le salarié pourrait bénéficier d'une indemnité spécifique (équivalant à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté dans l'entreprise), et accéder aux allocations chômage
Rupture du contrat de travail pour inaptitude d'"origine non professionnelle"	Les indemnités de rupture dues aux salariés pourraient être prises en charge par l'entreprise ou par un fond de mutualisation à la charge des employeurs
CDD "à terme incertain"	Un nouveau contrat de travail à durée déterminée verrait le jour, "à terme incertain" et "pour réalisation d'un objet défini". Sa durée serait comprise entre 18 et 36 mois, et il viserait les ingénieurs et cadres pour des projets compris dans la même période
	Ce contrat ne pourrait pas faire l'objet d'un renouvellement
	Le recours à un tel contrat serait conditionné par des accords de branche ou d'entreprise qui préciseraient "les nécessités économiques le justifiant"
	Ce CDD de type particulier pourrait être rompu à la "date anniversaire de sa conclusion" et pour "un motif réel et sérieux"
	Si le salarié devait ne pas rester dans l'entreprise après son contrat, son indemnité atteindrait 10 % de la rémunération perçue pendant le contrat. Il toucherait par ailleurs les allocations chômage

Securisation du marché du travail
Licenciement	Il conviendrait de "motiver" les licenciements par un "motif réel et sérieux"
	Il serait institué une indemnité interprofessionnelle unique de licenciement d'un montant qui ne pourrait être inférieur à 1/5ème de salaire mensuel (contre 1/10ème actuellement) par année d'ancienneté, sauf dispositions plus favorables
Ancienneté	La condition d'ancienneté passerait de 3 ans à 1 an, pour bénéficier de l'indemnisation conventionnelle de la maladie. Le délai de carence serait ramené de 11 à 7 jours
Portabilité de certains droits	Santé : le salarié pourrait garder sa couverture prévoyance-santé pendant une durée égale à un tiers de sa durée d'indemnisation du chômage, avec un minimum de trois mois
	Formation : le salarié quittant son entreprise garderait 100 % du solde des heures de formation, acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF)
Prime pour les moins de 25 ans sans emploi	Une "prime forfaitaire" pour les moins de 25 ans "involontairement privés d'emploi" et n'ayant pas accès aux allocations chômage serait instituée
Bilan d'étape professionnel	Les salariés auraient la possibilité de bénéficier d'une "nouvelle prestation dénommée bilan d'étape professionnel", qui servirait à recenser leurs compétences
Moyens de formation pour "les plus éloignés de l'emploi"	Les partenaires sociaux devraient prochainement définir les moyens "d'assurer durablement le financement" d'un système de qualification et requalification des salariés et des demandeurs d'emploi les moins formés