DÉPÉNALISATION DU DROIT DES AFFAIRES
SYNTHÈSE DU RAPPORT COULON
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La dépénalisation d'une matière consiste à en réduire l'espace pénal, en supprimant des infractions, en limitant le périmètre des incriminations, et/ou en réduisant les pénalités encourues. L'objectif du rapport Coulon réside dans une diminution de l'emprise du droit pénal sur la vie des affaires.
Il présente 30 propositions :
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