Avant l'adoption de la loi de modernisation du marché du travail (LMT) le 25 juin dernier, la rupture d'un commun accord du contrat de travail était très peu encadrée : la jurisprudence étant quasi-inexistante et le Code du travail n'y faisant pas référence, il convenait de se reporter, avec une extrême prudence, au droit des obligations, soit à l'article 1134 du Code civil qui, datant des codifications napoléoniennes, prévoit que "les conventions légalement formées [...] ne peuvent être révoquées que [du] consentement mutuel de […] ceux qui les ont faites."

Désormais, les articles L.1237-11 et suivants du Code du travail, issu de la LMT (loi n°2008-596 du 25 juin 2008), encadrent un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle "légale", inspirée par l'ANI du 11 janvier 2008 et reprise par le législateur.

Ces textes modifient la jurisprudence évoquée ci-dessus, en rendant obligatoire :

 la conclusion d'une convention de rupture écrite, assortie d'une indemnité minimale (montant au moins égal à l'indemnité de licenciement qu'aurait perçu le salarié s'il avait été licencié)

 une procédure préparatoire à sa signature, inspirée de la procédure de licenciement, assortie d'un droit de rétractation

 une homologation par l'administration du travail

 un contentieux simplifié.

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