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LOI TEPA - PRÉCISIONS
RÉGIME FISCAL DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

 

L'instruction de la Direction Générale des Finances Publiques (DGIFP) sur le régime fiscal de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail (Loi TEPA I du 21 août 2007) a enfin été publiée (plus de 130 pages !!). Concernant le champ de l'exonération fiscale, l'instruction précise qu'elle est applicable :

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