|
LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS
La loi relative à la lutte contre les discriminations, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en la matière, a été définitivement adoptée (parution au J.O du 28 mai 2008). Ce texte complète la transposition des directives 'Egalité de traitement sans distinction de race/origine ethnique', 'Egalité en matière d'emploi et de travail' et 'Egalité entre hommes et femmes', suite à la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France pour non-transposition de ces textes.
Les principales dispositions à retenir sont les suivantes :
|