La prévention de la pénibilité
La Loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites prévoit que les
entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 50% des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques doivent être couvertes par
un accord ou un plan d’action de prévention de la pénibilité.
Dans le cas contraire, l’entreprise sera contrainte au versement d’une pénalité maximale de 1% des rémunérations et gains versés aux salariés concernés par l’accord.
Cette pénalité s’appliquera à partir du 1er Janvier 2012.
De plus, quelle que soit la taille de l’entreprise et le nombre de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, le code du travail impose à l’employeur d’adopter les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale de travailleurs (Art. L 4121-1 du code du travail).
Afin de vous aider dans vos démarches, la CFQ met à votre disposition des documents qui vous seront utiles.
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