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Réforme du permis de conduire
 

Le décret n°2011-1475 du 9 novembre 2011 transposant la Directive européenne 2006/126/CE relative à la réforme du permis de conduire est entré en vigueur le 19 janvier 2013.
Le but de cette nouvelle réglementation est d'harmoniser les règles relatives au permis de conduire, notamment sa forme, sa validité, ses différentes catégories.
Les dispositions qui concernent sa forme (permis au format d'une carte de crédit avec puce intégrée) sont reportées à septembre 2013.
Ce Point Sur n’abordera pas les nouvelles règles appliquées aux permis pour les véhicules destinés au transport de personnes (D, D1, DE, D1E).

 
 
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